Conditions générales de vente
ARTICLE 1 : Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux ventes réalisées par les Presses universitaires de Franche-Comté, service commun d’édition de l’Université de Franche-Comté exclusivement auprès de particuliers. Les libraires sont priés de s’adresser au diffuseur-distributeur mentionné pour chaque ouvrage sur le site des PUFC. Ces présentes conditions de vente peuvent être modifiées à tout moment sous réserve que ces modifications soient stipulées sur ce site.
ARTICLE 2 : Prix
Les prix indiqués sur notre site sont ceux de notre catalogue général dans le strict respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981 sur le prix unique du livre. Ils sont réputés toutes taxes comprises hors frais de port.
Les frais d’expédition sont à la charge du client, sauf mention contraire.
Les Presses universitaires de Franche-Comté se réservent le droit de modifier leurs prix une fois par an à l’exception des nouvelles éditions revues et augmentées. Les ouvrages seront facturés au prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des ouvrages concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort des Presses universitaires de Franche Comté. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
ARTICLE 3 : Commande
Les Presses universitaires de Franche-Comté s’engagent à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente et dans la limite des stocks disponibles. Une fois votre commande saisie et validée, un courriel de confirmation de commande vous est envoyé et votre commande enregistrée. Un courriel vous sera adressé à la date de traitement de votre commande.
ARTICLE 4 : Mode de paiement
Le prix est exigible immédiatement à la date de la commande. Vous pouvez effectuer votre règlement par carte bancaire ou par chèque.
Règlement par carte bancaire :
Le paiement en ligne est sécurisé. Les cartes émises par des banques hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales : Carte bleue, Visa, Master Card, Eurocard, American express.
Règlement par chèque :
La commande ne sera traitée qu’à réception du paiement par chèque recouvrant prix de l’ouvrage et frais de port Le bon de commande imprimé doit être joint au paiement.
Le paiement par chèque doit être fait à partir de chèques émis en euros tirés sur une banque française.
Le chèque devra être établi à l’ordre de l’Agent comptable de l’Université de Franche-Comté.
Le chèque et le bon de commande correspondant doivent être adressés à :
Presses universitaires de Franche-Comté
47, rue Mégevand
F- 25030 Besançon cedex
France
ARTICLE 5 : Expédition
La commande est traitée par nos services à réception du paiement. Les ouvrages sont expédiés à l’adresse de livraison mentionnée sur le bon de commande
ARTICLE 6 : Retour de marchandises et remboursement
Retour de marchandises :
Tous les ouvrages, les revues ou les publications numériques (sous tout format : DVD-Rom, CD-Rom, fichiers pdf, e-pub, etc.) édités par les Presses universitaires de Franche-Comté bénéficient de la garantie éditeur.
Tout retour d’article doit être effectué dans un délai de 15 jours francs à compter de la réception de la commande. Les frais de retour sont à votre charge. Au-delà de ce délai, aucun retour ne sera accepté.
Tout retour doit être accompagné d’un RIB pour le remboursement et d’une copie de la facture.
Les produits devront être retournés à l’adresse suivante :
Presses universitaires de Franche-Comté
47, rue Mégevand
F- 25030 Besançon cedex
France
Remboursement :
Seuls les produits retournés complets, en bon état (sauf pour les produits défectueux), sans trace d’utilisation et dans leur emballage d’origine seront repris et remboursés.
Seul le prix des produits achetés est remboursé.
Le remboursement interviendra dans un délai inférieur ou égal à 30 jours ouvrés après réception des produits par nos soins.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
ARTICLE 7 : Réserve de propriété
Les biens livrés demeurent la propriété des Presses universitaires de Franche-Comté jusqu’au paiement intégral de la facture.
ARTICLE 8 : Responsabilité
Les ouvrages, revues et publications numériques édités par les Presses universitaires de Franche-Comté sont conformes à la législation en vigueur. L’éditeur décline toute responsabilité si l’article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison (censure, interdiction d’un titre, interdiction d’un auteur…).
L’éditeur décline toute responsabilité en cas d’inexécution du contrat dû à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie des stocks…).
Les Presses universitaires de Franche-Comté se dégagent de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de leur propre site.
ARTICLE 9 : Informations nominatives
Toutes vos données personnelles recueillies sont traitées avec la plus grande confidentialité et cryptées. Conformément aux dispositions relatives à l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur les données vous concernant.
ARTICLE 10 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et à la convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Toute contestation relative à l’application ou à l’exécution de tout ou partie de ce contrat sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux de Besançon.
